1. Le cadre légal applicable

Le dépôt de messages vocaux à des fins commerciales relève de plusieurs textes :

• le RGPD et la loi Informatique et Libertés, pour le traitement des données personnelles ;
• l'article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), qui encadre la prospection par automate d'appel ;
• les articles L223-1 et suivants du Code de la consommation, qui encadrent le démarchage téléphonique ;
• les règles de l'ARCEP relatives à l'utilisation des numéros (numéro émetteur).

La CNIL contrôle le respect des règles de prospection et de protection des données ; l'ARCEP, l'usage des numéros.

2. Le consentement préalable (opt-in)

Un message vocal automatisé déposé sur un répondeur constitue une prospection par automate d'appel. Vis-à-vis d'une personne physique, ce type de prospection suppose, en principe, le consentement préalable du destinataire (art. L34-5 CPCE).

Selon la CNIL, ce consentement doit être :

• libre, spécifique, éclairé et univoque ;
• donné par un acte positif clair (par exemple une case à cocher dédiée, non pré-cochée) — l'acceptation de conditions générales ne suffit pas ;
• révocable à tout moment, aussi simplement qu'il a été donné.

La preuve du consentement incombe à l'annonceur : vous devez pouvoir démontrer, pour chaque destinataire, que le consentement a été recueilli.

3. La réforme du démarchage au 11 août 2026

À compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique non sollicité est interdit sans consentement explicite préalable du consommateur (art. L223-1 et s. du Code de la consommation), et le dispositif Bloctel prend fin. Le principe devient donc l'opt-in généralisé : on ne peut contacter un consommateur que s'il y a consenti au préalable, ou si l'échange porte sur un contrat en cours.

4. Prospection B2B et B2C

Vis-à-vis des particuliers (B2C), le consentement préalable est la règle. Vis-à-vis des professionnels (B2B), la sollicitation sur des coordonnées professionnelles est encadrée plus souplement lorsque l'objet du message est en rapport avec la fonction de la personne — mais la prudence reste de mise pour les envois automatisés. À valider selon votre cible avec votre conseil juridique

5. Le numéro émetteur (ARCEP)

Le numéro affiché comme émetteur doit être conforme et ne pas induire en erreur. En particulier :

• l'émetteur ne doit pas être un numéro de téléphone mobile ;
• il doit être déclaré auprès de notre service commercial avant utilisation ;
• l'usurpation de numéro (spoofing) est interdite ; les mécanismes d'authentification des numéros de l'ARCEP s'appliquent. Références ARCEP précises à valider

6. Jours et horaires

Le démarchage est encadré dans le temps : il est notamment proscrit certains jours (dimanches et jours fériés) et en dehors de plages horaires autorisées en semaine. Nous vous recommandons d'appliquer ces limites à vos dépôts vocaux. Plages exactes à confirmer selon la réglementation en vigueur

7. Les droits des personnes

• Information : la personne doit pouvoir identifier l'annonceur et connaître la finalité du message ;
• Opposition et retrait du consentement : un moyen simple de ne plus être contacté doit être offert ;
• Accès, rectification, effacement de ses données, conformément au RGPD.

8. Répartition des responsabilités

• Le client (annonceur) est responsable de traitement de sa base : licéité, consentement, information des personnes, contenu du message ;
• 123-Vocal (Clic-event) agit comme prestataire technique de routage, sur instruction du client, et s'engage à la sécurité et à la confidentialité des données, qu'il ne réutilise ni ne revend.

Sources officielles

CNIL — Prospection par automates d'appel · Courrier électronique, SMS-MMS et automate d'appel
economie.gouv.fr — Réglementation du démarchage téléphonique
Légifrance — Art. L34-5 CPCE · Art. L223-1 et s. Code de la consommation · ARCEP — arcep.fr

Dernière mise à jour : juillet 2026. Ce contenu doit être relu et validé par un juriste avant publication définitive.